Réglement du jeu concours Guest par CRISTALCO

Article 1. L’organisation

Le concours (ci-après « le Concours ») est organisé par la société CRISTALCO, 27-29 rue Chateaubriand, PARIS (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 348 119 728 (la « Société Organisatrice »), Il s’agit d’un concours gratuit, sans obligation d’achat.

 

Article 2. Conditions de participation

La participation à ce concours est limitée aux personnes physiques majeures capables ou mineures dûment autorisées, résidant en France Métropolitaine, à condition que la procédure de participation détaillée à l’article 3 ait été strictement respectée.

Les personnes mineures souhaitant participer au Jeu sont tenues de présenter à la première demande de la Société Organisatrice l’autorisation écrite de leurs parents ou de leurs représentants légaux qui seront bénéficiaires des éventuelles dotations. La Société Organisatrice a le droit, à tout moment, de réclamer ce document avant de remettre son prix aux gagnants. La Société Organisatrice est en droit de disqualifier le participant si ce dernier n’est pas en mesure de fournir cette autorisation signée.

Sont exclus du bénéfice de ce Jeu le personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la Société Organisatrice et les membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants) vivant au foyer familial.

La participation au Concours implique l’acceptation en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la Société Organisatrice.

 

Article 3. Principe du jeu et modalités

Il est demandé aux participants du Concours « Guest », de raconter une histoire (ci-après « Création ») relatant une anecdote autour des comportements typiquement français.

Ce Jeu concours est mis en ligne sur le compte Instagram de Sucre Daddy (https://www.instagram.com/sucredaddy/?hl=fr) du 25 octobre 2022 à 18H au 06 novembre 2022 à 23H59.

Les participants ont jusqu’au 06 novembre 2022 à 23h59 pour soumettre leur Création sur la publication disponible sur le compte Instagram de Sucre Daddy (https://www.instagram.com/sucredaddy/?hl=fr).

La délibération du jury (composé d’Ana Godefroy et de l’équipe marketing Daddy) se déroulera le 07 novembre 2022. Le jury déterminera les meilleures anecdotes.

Les noms des gagnants seront dévoilés le 08 novembre 2022 et seront affichés sur les comptes Instagram de Ana Godefroy (https://www.instagram.com/ana.godefroy/?hl=fr) et de Sucre Daddy (https://www.instagram.com/sucredaddy/?hl=fr). Les gagnants autorisent de ce fait que leurs noms soient portés à la connaissance du public.

Toute participation d’une personne au Concours est subordonnée à sa qualité de créateur d’une œuvre originale. Le participant atteste sur l’honneur de sa qualité d’auteur de la Création qu’il envoie.

Une même personne (même nom et adresse) peut participer plusieurs fois au Concours.

Il est nécessaire d’avoir un accès Internet et de disposer d’un compte Instagram valide pour participer. Toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

La participation à ce jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonnes conduites…) et sur Instagram®, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux en vigueur en France. En conséquence, le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises de participation, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation du joueur.

 

Article 4. Dotations

Les gagnants du concours remporteront chacun l’un des lots suivants :

  • Premier prix : un robot de cuisine multifonction d’une valeur de 220€
  • Deuxième prix : un pack pâtisserie composé de produits de la marque Daddy d’une valeur commerciale de 10€
  • Troisième prix : un pack pâtisserie composé de produits de la marque Daddy d’une valeur commerciale de 10€
  • Quatrième lot : un pack pâtisserie composé de produits de la marque Daddy d’une valeur commerciale de 10€

Le prix est entendu en Euros Toutes Taxes Comprises.

Le gagnant dispose de 30 jours à compter de l’annonce du gagnant sur le compte https://www.instagram.com/sucredaddy/?hl=fr pour faire valoir son lot en répondant au message privé qui lui sera adressé.

Dans ce même délai, il sera demandé aux gagnants d’envoyer les pièces suivantes (par email) :

Le gagnant indiquera son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse complète.

Si dans le délai des 30 jours, le gagnant ne s’est pas manifesté et/ ou n’a pas fourni toutes les informations demandées, le lot sera considéré comme définitivement perdu.

Le gagnant, qui aura envoyé toutes les informations dans le délai imparti, se verra alors adresser à l’issue du Concours son lot sous 12 semaines et le recevra à l’adresse qu’il aura indiquée.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.

Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice et ne sera pas remis en jeu.

Les lots ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre- valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice qui en restera propriétaire

 

Article 5. Détails sur les œuvres

Les participants doivent obtenir l’accord des personnes apparaissant sur leurs Créations et les Créations ne doivent pas (i) enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers, le droit à l’image de tiers, le respect de la vie privée ou (ii) être contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

La(les) Création(s) soumise ne doit pas notamment constituer:

  • Un caractère pornographique, raciste, pédophile ou violant les droits des mineurs
  • Un caractère diffamatoire, discriminatoire, calomniateur ou insultant envers un individu ou une entité légale
  • Une infraction à la loi ou aux règlements en vigueur,
  • l’apologie des crimes contre l’humanité,
  • l’incitation à la haine ou la violence,
  • l’atteinte à la dignité humaine,
  • l’incitation à la consommation de drogues, alcool, tabac
  • Une violation de la propriété intellectuelle
  • Une violation des « droits de la publicité »
  • Une mise en péril des mineurs

 

Article 6. La sélection des gagnants

A la fin de la phase de participation, un jury (composé d’Ana Godefroy et 2 personnes de l’équipe marketing Daddy) se réunira pour délibérer le 07 novembre 2022. Le jury déterminera les meilleures anecdotes selon leur originalité, leurs qualités rédactionnelles et leur humour.

 

Article 7. Règlement

Le présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site : https://www.daddy.fr/.

 

Article 8. Responsabilités et Infraction aux droits des tiers

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable des problèmes d’acheminement du lot et des problèmes d’infraction aux droits des tiers (droit de la personnalité, droit de propriété intellectuelle et droits voisins). En envoyant sa Création, chaque participant assure en être l’auteur, de bénéficier de tous les droits d’auteur la concernant et que leur contenu n’enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

En mettant en ligne une ou des Créations, chaque participant garantit qu’il détient tous les droits et/ou autorisations nécessaires à ce titre, à défaut de quoi il engage sa propre responsabilité. Il lui appartient exclusivement, en conséquence, de s’assurer que la diffusion de Création ne constitue pas (i) une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; (ii) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment chaque utilisateur ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers ou titulaires de droits sur ceux-ci) ; (iii) une atteinte aux personnes (notamment, droit à l’image, diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée et (iv) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, incitation ou représentation d’actes de cruauté envers les animaux, mise en péril des mineurs, caractère pédophile ou pornographique, incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, apologie de l’état d’ivresse et de la consommation de tabac, etc.).

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

La Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable des Créations que le Participant met en ligne, partage et/ou utilise à quelque titre que soit. Le Participant en est seul responsable.

De plus, le participant certifie que sa Création est une réalisation originale créée exclusivement pour le concours Guest par CRISTALCO. Toute fraude ou tentative de fraude fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313.1 et suivants du code pénal.

 

Article 9 : Remboursement des frais

Il sera procédé au remboursement des frais suivants dans les conditions décrites ci-dessous :

Frais de timbres pour les demandes d’envoi du règlement dans la limite d’une demande par participant, remboursés sur simple demande exprimée lors de l’envoi du courrier concerné étant précisé que le remboursement des frais postaux de la demande sera effectué par virement bancaire (joindre un R. I. B à la demande). Le montant de remboursement des timbres est plafonné au tarif standard en vigueur. Aucun remboursement de frais d’envoi en recommandé ne sera effectué.

Frais de connexion à Internet (pour l’inscription et les actions au Jeu), dans la limite de 1 participation par personne, et sur demande écrite dans les conditions ci- après décrites.

Les Participants qui accèdent à la page : https://www.instagram.com/sucredaddy/?hl=fr à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la page https://www.instagram.com/sucredaddy/?hl=fr . Sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu accompagnée d’un RIB en précisant les heures de connexion. (Base forfaitaire de 5 min de connexion (durée de connexion quotidienne nécessaire à chaque participant pour jouer) par inscription à 0,12 euros TTC par minute soit 0,36 euros TTC).

Les demandes sont à adresser à l’adresse suivante : BETC Digital – Jeu Concours Daddy Guest – 1 rue de l’ancien canal, 93500 PANTIN.

Il est convenu que tout autre accès Internet au Jeu s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général, le confort qu’il procure et le fait d’accéder au site n’occasionne aucun frais supplémentaire, s’agissant de forfaits.

Les connexions à partir d’un poste d’entreprise et/ou sur un réseau d’entreprise sont exclues.

De même, il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement à la fin du jeu et au plus tard 15 jours calendaires à compter de la réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.

La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail, un RIB ou un RIP (Relevé d’Identité Bancaire ou Postal), relevé des dates et des heures de sa participation ainsi que des rubriques consultées, et une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique.

Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée mensuellement à l’adresse indiquée ci-dessus.

Tout participant sollicitant un remboursement pourra être amené à justifier des débours réellement engagés sur simple demande de la société organisatrice (par envoi d’une facture).

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 45 jours après la date de clôture du Jeu.

Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) peut être accordée.

Les frais de connexion et d’affranchissement seront remboursés dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande.

 

Article 10. Protection des données personnelles

La Société Organisatrice s’engage à respecter l’ensemble des principes et obligations applicables au responsable de traitement, tels que prévus par le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur (« LIL »). Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’organisation du Jeu et jusqu’à la fin de la durée de la prescription légale de droit commun. Seuls certains collaborateurs de la Société Organisatrice ont accès à vos données à caractère personnel, uniquement dans le cadre du bon déroulement du Jeu, et ils sont soumis à une stricte obligation de confidentialité. Le participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données qui le concernent en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@daddy.fr.

Dans le cas où ils feraient partie des gagnants, les participants autorisent les organisateurs du Concours à utiliser leurs noms et prénoms librement dans le cadre de la mise en ligne de la liste des gagnants, sans que ceux-ci ne reçoivent de rémunération, droit ou avantage autre que l’attribution de sa dotation.

Les données des participants ne seront pas cédées à des tiers ou utilisées dans un autre cadre sauf à ce que la Société Organisatrice obtienne une autorisation expresse du participant à cette fin.

 

Article 11. Droits de propriété littéraire et artistique de la Société Organisatrice

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par la Société Organisatrice.

 

Article 12. Droit applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Sociétés Organisatrices sont seules compétentes pour l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent règlement, les participants et la Société Organisatrice s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de ce règlement. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

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